La liste des mentions suit la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de service-public.gouv.fr (F31808, vérifiée le 11 août 2026) : numéro chronologique, dates, identité et adresse des parties, SIREN, forme juridique et capital pour les sociétés, numéros de TVA, détail des lignes, totaux HT et TTC, date d’échéance, pénalités, indemnité de 40 € et escompte (C. com. L441-9, L441-10, D441-5 ; CGI ann. II, art. 242 nonies A).

Le taux des pénalités proposé par défaut est le taux BCE majoré de 10 points, 12,40 % au second semestre 2026 ; le minimum légal est trois fois le taux d’intérêt légal des professionnels, 2,75 % au 2e semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026, JO du 30 juin 2026), soit 8,25 % (fiche F23211). Ni pénalités ni indemnité forfaitaire ne s’appliquent à un particulier.

Pour un devis, l’outil vérifie la durée de validité, les dates et le bloc « bon pour accord » (fiche F31144). Le devis n’est obligatoire que dans certains secteurs, mais il engage une fois signé.

Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ; les PME et micro-entreprises émettent à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. La réforme ajoute quatre mentions : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations, option pour les débits. L’outil les signale séparément. Le PDF produit ici n’est pas une facture électronique conforme (Factur-X, UBL ou CII).

Cet outil n’est pas un conseil juridique ou comptable. Cas particuliers non couverts : opérations hors UE, régimes de TVA sur la marge, factures d’acompte, avoirs, taux de TVA de Corse et d’outre-mer.

Rien n’est envoyé à un serveur : les calculs, la vérification, le PDF et la sauvegarde ont lieu dans votre navigateur. Le lien de modèle ne transporte que les réglages (type, régime de TVA, délais, couleur), jamais un nom, une adresse ou un montant.

Sources

• service-public.gouv.fr, F31808 : mentions obligatoires sur une facture
• service-public.gouv.fr, F23211 : pénalités de retard et indemnité forfaitaire
• service-public.gouv.fr, F31144 : le devis
• impots.gouv.fr : je passe à la facturation électronique
• Légifrance : Code de commerce, art. L441-9 et L441-10
• Légifrance : CGI, art. 293 B (franchise en base)